Honoraires .

Une rémunération simple et claire.

 

L'activité de consultant fiscal est une activité d'information. Elle est indispensable pour utilement compléter les conseils juridiques de votre avocat ou de votre expert comptable si vous avez recours à ces autres professionnels.

Ma rémunération résulte de la complexité des informations que vous me demanderez ; en tant que consultant fiscal, je suis en droit de vous délivrer ces informations, mais non de vous délivrer une « consultation juridique ou fiscale », activité réservée à votre avocat.

La connaissance des informations essentielles sera cependant pour vous un élément fondamental de votre future prise de décision, y compris sous la forme d’une consultation juridique auprès de votre avocat.

Pour vous donner les informations utiles à votre cas particulier, effectuer une recherche fiscale ou rechercher la jurisprudence concernant un cas précis, il vous sera facturé 50 euros de l'heure plus TVA à 20%, soit 60 euros TTC.

Modalités de paiement des honoraires :

Les informations orales peuvent être payées uniquement par chèque ou espèces.

Pour les autres prestations, les factures peuvent être payés par chèque, espèces ou virement bancaire.

 

Important : Les paiements par carte bancaire ne sont pas acceptés.

Versement obligatoire d’une provision :

Il vous sera demandé, préalablement à toute recherche d’information, le paiement d’une provision représentant un pourcentage du montant total estimé des frais et honoraires.

Tant que le paiement de cette provision n’aura pas été effectué, je ne peux engager aucune démarche pour assurer les recherches liées à votre dossier.

 

Pour vous donner les informations vous permettant de suivre ou reprendre une procédure,

la loi précise que « toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite ».

Nous pourrons par contre signer une convention m'attribuant 10% des impôts que mes informations vous auront permis d'économiser.

Très clairement : suite à un contrôle fiscal, le fisc vous réclame 10.000 euros de rappels d'impôts plus pénalités de 1.000 euros, mes informations vous permettent de réduire ce rappel à 5.000 euros plus 500, vous me devrez 550 euros + TVA à 20% que vous pourrez récupérer.

Informations complémentaires.

Le possible remboursement des honoraires de votre avocat mais aussi de nos honoraires par votre adversaire :

En cas de succès, le juge peut condamner votre adversaire (notamment le fisc) à vous rembourser tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Tel est le cas, notamment, en cas de litige devant une juridiction administrative (article L. 761-1 du code de justice administrative).

Avez-vous souscrit un contrat de protection juridique ?

N’oubliez pas de vérifier si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique. Si tel est le cas, les honoraires de votre avocat ainsi que les nôtres seront pris en charge dans les conditions prévues au contrat.

 

En outre, il faut savoir que malgré la conclusion de ce contrat de protection juridique, le choix de votre avocat tout comme la possibilité de recourir à mes services reste toujours libre (article L. 127-3 du code des assurances).

Bureaux: 68 Grande Rue, 89210, BRIENON - ​tel : 06.15.27.41.00 - ​mail: jccarra@yahoo.fr

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