Des milliers d'arrêts qu'il vous est impossible de connaître

 

 

 

 

 

 

 

 

                   Chaque jour, des décisions sont prises par des tribunaux de première instance, Tribunal Administratif, Tribunal de Grande Instance, par des Tribunaux d'appel, Cour Administrative d'Appel, par le Conseil d'Etat, par la Cour de Cassation, par la jurisprudence Européenne, Cour de justice, Cour européenne des droits de l'Homme ...etc

​Ces décision se comptent par centaines, voire par milliers; impossible à un contribuable "lambda" de suivre ce flot et ne pas s'y noyer.

 

                  Depuis 1979, de par mon activité de contrôle fiscal, j'ai suivi ce flot en synthétisant ces décisions reprises dans des revues spécialisées telles que la "revue de jurisprudence fiscale" des Editions Francis Lefebvre, une forme de "bible" fiscale.

 

J'ai classé ces décisions par rubrique, en insistant sur tous les aspects liés aux procédures de contrôle et de redressements.

                   A ce jour, cette base, que j'ai nommée "jurisprudentiel fiscal" compte 1803 pages.

 

                  Pour vous fournir l'information la plus complète, je passerai ce contrôle et ces rappels au crible de cette base jurisprudentielle, et je vous assure que les mailles du filet sont étroites et que bien des surprises favorables aux contribuables peuvent en ressortir.

 

                 Face à la complexité des procédures liée à l'étendue des garanties accordées par l'administration aux contribuables, il est fondamental de disposer des bonnes informations.

A titre d'exemple, voici la table des matières de "jurisprudentiel fiscal".

Derrière chaque paragraphe, chaque sous-paragraphe, des dizaines d'arrêts de jurisprudence fiscale synthétisés, référencés, liés à des études fiscales concernant les sujets abordés (de 1979 à aujourd'hui.)

1                                  LOIS ET REGLEMENTS            

 

1.1       Sur la convention européenne des droits de l'homme

 

1.2       Sur l'égalité devant l'impôt

 

1.3       Sur la loi fiscale interprétée par la cour de cassation et la doctrine

 

1.4       Sur la notion d'activité de droit public analysé par la CJCE

 

1.5       Sur la loi applicable

 

1.6       Sur la notion d'autonomie du droit fiscal

 

1.7       Constitutionnalité des lois, question prioritaire de constitutionnalité QPC

 

 

3                                  TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES                    

 

3.1       Champ d’application de la TVA

3.1.1    Opérations imposables

3.1.2    Territorialité

3.1.3    opérations exonérées

3.2       Base d’imposition

3.3       Fait générateur et exigibilité

3.3.1    Coïncidence entre fait générateur et exigibilité de la TVA

3.3.2    Séparation entre fait générateur et exigibilité de la TVA

3.4       Taux

3.5       Régime des déductions

3.5.1    Principes généraux

3.5.1.1 Objet et portée du droit à déduction

3.5.2    Conditions d’exercice du droit à déduction

            3.5.2.1 le fonds de compensation pour la TVA

            3.5.2.1 le transfert du droit à déduction

3.5.3    Modalités d’exercice du droit à déduction

3.5.4    Remise en cause de la déduction; régularisations

3.5.5    Exclusions et restrictions du droit à déduction

3.5.6    Principes généraux du droit à déduction applicables aux assujettis partiels

3.5.7    Les règles applicables aux assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction (les redevables partiels)

3.6       Obligations des assujettis

3.6.1    Les obligations d’ordre comptable et relatives à l’établissement des factures

3.7       Autres taxes diverses

3.7.1    La taxe sur les achats de viandes

 

 

4                                  FISCALITE DES ENTREPRISES                  

 

 

4.1       Bénéfices industriels et commerciaux

4.1.1    Définition des BIC

4.1.1.1 Les activités imposables

4.1.1.1.1          Les marchands de biens

4.1.1.1.2          La société de fait

4.1.1.1.3          La territorialité

4.1.2:   Détermination du résultat fiscal

4.1.2.1 Généralités

                                    4.1.2.1.2          Les notions de valeur à immobiliser (Définition des biens qui figurent à l’actif d’une entreprise ou qui sont affectés à l’exercice d’une profession, notamment les immeubles professionnels)

4.1.2.2 Détermination du résultat de l'exercice

4.1.2.2.1          Les stocks

4.1.2.2.2          Les frais d’établissement

4.1.2.2.3          Les produits

4.1.2.2.4          Les charges

4.1.2.2.4.1       Conditions générales de déduction

4.1.2.2.4.2       Charges de caractère somptuaire

4.1.2.2.4.3       Charges de personnel

4.1.2.2.4.4       Impôts, taxes et pénalités

4.1.2.3 Autres charges

            4.1.2.3.1          crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale

4.1.2.4 Charges financières

4.1.2.5 les déclarations DAS

4.1.2.6 Versements dans les pays à régime fiscal privilégié

4.1.2.7 Les amortissements

4.1.2.8 Provisions

            4.1.2.8.1          produits constatés d’avance

4.1.2.9 Plus et moins-values d'actif

4.1.2.10           Crédit-bail

4.1.3                Les régimes d'imposition

4.1.3.1 Champ d'application des différents régimes

4.1.3.2 Régime micro

4.1.3.3 Régime du réel

4.1.3.4 RSI     régime simplifié d’imposition

4.1.3.3.1          La rectification du bénéfice imposable

4.2       Impôt sur les sociétés

4.2.1                Champ d’application

4.2.1.1 sociétés et collectivités imposables

4.2.1.2 collectivités exclues du champ d’application de l’IS

4.2.1.2.1          exonérations et régimes particuliers

4.2.2                Détermination du bénéfice imposable

4.2.2.1 Territorialité

4.2.2.2 Règles applicables à certains produits ou charges

4.2.2.3 Report déficitaire

4.2.2.4 Mesures tendant à assurer la neutralité fiscale et à favoriser la restructuration des entreprises

)

4.2.2.4.1          Le régime fiscal des groupes de sociétés

4.2.2.4.1.1       Les relations de groupe en France

4.2.2.4.1.2       Les relations entre sociétés appartenant à un groupe multinational

4.2.2.4.1.3       Les régime des sociétés mères et filiale

                                            4.2.2.4.1.4      Les relations entre sociétés mères et filiales ou relation intra-groupe.

                                                                   4.2.2.4.1.4.1 Amende article 1763, I-c

 

                      4.2.2.5 Cas du transfert du siège social hors de France (imposition immédiate des bénéfices article 221-2

4.2.3                L'établissement de l'impôt

4.2.4                Le calcul de l'impôt

4.2.4.1 Taux de l’impôt

4.2.4.2 imputation des avoirs fiscaux et crédits d’impôts

4.2.4.3 autres imputations

4.2.5                Règles applicables aux collectivités publiques ou privées sans but lucratif

4.3       Distribution

4.3.1    Régime général

4.3.2    Régimes particuliers

4.3.2.1 Les transformations de sociétés

4.4       Intéressement

4.5       Dispositions diverses applicables aux entreprises

4.5.1                Dispositions permanentes

4.5.1.1 Mesures en faveur de la création d'entreprises

4.5.1.2 Les obligations comptables

4.5.2                Dispositions de caractère conjoncturel

4.5.2.1 Crédit d’impôt pour dépenses de recherche

4.5.2.2 Entreprise unique, ou entreprises distinctes

4.5.2.3 Contribution exceptionnelle à l’IS (235 ter ZAA)

 

 

5                                  FISCALITE PERSONNELLE         

 

5.1       Impôt sur le revenu. Dispositions générales

5.1.1    Champ d'application de l'impôt sur le revenu

5.1.1.1 Les personnes imposables (domicile fiscal en France, convention int)

5.1.1.2 La notion d’imposition par foyer

5.1.1.3 Les membres des sociétés de personnes et assimilées

5.1.2    La détermination du revenu net global imposable

5.1.2.1 La prise en compte des revenus nets catégoriels pour constituer le revenu brut global

5.1.2.2 Les déductions à opérer sur le revenu brut global

5.1.3.1 La détermination du nombre de parts

5.1.3.2 Le calcul de l’impôt

5.1.3.3 Les dépenses et les investissements donnant lieu à réductions d’impôts

5.1.3.3.1          investissement locatif

5.1.3.3.2          souscription au capital de PME

5.1.3.3.3          souscription de contrats d’assurance vie

5.1.3.3.4          dépenses d’économie d’énergie

5.1.3.3.5          emploi d’un salarié à domicile

5.1.3.3.6          dépenses en faveur de l’environnement

5.1.3.3.7          dons aux œuvres ou organismes d’intérêt général

5.1.3.3.8          dépenses en faveur de l’aide aux personnes (200 quater A)

 

5.1.4    L’établissement de l'impôt

5.1.5    Les cas particuliers

5.1.5.1 Les modalités d’imposition particulières qui découlent de la situation personnelle du contribuable

5.1.5.2 L’imposition des revenus exceptionnels et des revenus différés: le système de quotient

5.1.5.3 La taxation forfaitaire en fonction de certains éléments du train de vie du contribuable

5.1.5.4 Les sommes transférées à l’étranger ou en provenance de l’étranger par intermédiaire de comptes non déclarés ouverts à l’étranger : article 1649A.

5.1.6    Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux

5.2       Revenus fonciers

5.2.1 La détermination du revenu net imposable

5.2.1.1 les immeubles urbains donnés en location

5.2.1.1.1          Le revenu ou les recettes brut

5.2.1.1.2          Les charges déductibles des recettes brutes

5.2.1.1.2.1       Les frais de gérance

5.2.1.1.2.2       Les dépenses de réparation, d'entretien et la distinction avec les dépenses d'amélioration

5.2.1.1.2.3       Les dépenses en secteur sauvegardé

5.2.1.1.2.4       Les intérêts d'emprunt

5.2.1.1.2.5       l’amortissement Périssol

5.2.1.1.2.6       taxe locale d’équipement

5.2.2 Les modalités d’imposition des revenus fonciers

5.2.2.1 La prise en compte des revenus fonciers dans le revenu global

5.3       Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés

5.4       Bénéfices agricoles

5.4.1    La notion d'activité agricole

5.4.1.2 L'appréciation de la limite du forfait

5.4.1.3 Les charges en matière de BA

5.4.1.4 Le régime fiscal des Gaec

5.4.1.5 Les revenus exceptionnels agricoles, le quotient, la moyenne triennale

5.4.1.6 Le bail à métayage

5.4.1.7 La notion d'immeubles en matière agricole

5.4.1.8 Les plus values de cession de biens agricoles

5.5       Traitements salaires pensions

5.5.1 Champ d'application des traitements et salaires

5.5.1.1 La définition des revenus imposables

5.5.1.2 La forme des rémunérations imposables

5.5.1.2.1          La rémunération principale

5.5.1.2.2          Les rémunérations accessoires

5.5.1.2.3          Les rémunérations en nature

5.5.1.2.4          Les sommes perçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail

5.5.1.3 Les revenus exonérés

5.5.2 Champ d'application des pensions et rentes viagères

5.5.3    La détermination du revenu net

5.5.3.1 Le revenu brut (ses composantes)

5.5.3.2 Les charges déductibles du revenu brut

5.5.3.2.1          Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi

5.5.3.2.2          Caution

 

5.5.3.2.3          Frais réels

5.5.3.2.4          Intérêts d'emprunt

 

5.5.4 La détermination du revenu imposable

5.6       Bénéfices non commerciaux

5.6.1 Le champ d'application

5.6.1.1 Les revenus imposables dans la catégorie des BNC

5.6.2 La détermination du revenu net

5.6.2.1 Généralités

5.6.2.2 Recettes

5.6.2.2.1 plus-values de cession

5.6.2.3 Dépenses

5.6.3 Les régimes d'imposition

            5.6.3.1 Micro-BNC

5.6.4 Les régimes particuliers

5.6.4.1 Les agents généraux d'assurances

5.6.4.2 Les sociétés civiles de moyens et les sociétés civiles professionnelles

5.6.4.3 Les produits de la propriété industrielle, les produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux

5.7       Revenus de capitaux mobiliers

5.7.1 Champ d'application des revenus de capitaux mobiliers

5.7.2    La détermination des revenus de capitaux mobiliers imposables

5.7.3    L'avoir fiscal

5.7.4    Produits de placement à revenus fixes: la déclaration annuelle des paiements

5.7.5    plus-values sur cession d’objets mobiliers : taxe sur les ventes de bijoux, objets d’art et de collection et d’antiquité (art. 150 V bis à 150 V sexies)

5.7.6    plus-values de cession de droits sociaux (art 150-O A)

 

5.8       L’imposition des personnes non domiciliées en France

5.8.1    Conséquences du transfert du domicile fiscal hors de France

                        5.8.1.1 plan d’épargne en actions

5.8.1.2 plan d’épargne d’entreprise :

5.8.1.3 taxation immédiate des plus-values latentes (exit tax)

5.8.1.4 personnes soumises aux obligations déclaratives au titre de l’impôt sur le revenu prévues aux art.170 et 170bis :

 

 

5.9       Taxes et participations sur les salaires

5.9.1    La taxe sur les salaires et les assujettis partiels à la TVA

 

6                                  IMPOTS DIRECTS LOCAUX        

 

6.1       Taxe d'habitation

6.1.1    Champ d’application

6.1.1.1 Les locaux imposables à la TH

6.1.1.1.1          Les locaux meublés affectés à l'habitation et leurs dépendances

6.1.1.1.2          Les locaux meublés et à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés non soumis à la taxe professionnelle

6.1.1.2 Les personnes imposables à la TH

6.1.1.3 Les exonérations de TH

6.2                   Taxe professionnelle

6.2.1    Champ d’application

6.2.1.1 Personnes imposables à la TP

6.2.1.2 Activités passibles de la TP

6.2.1.3 Personnes et activités exonérées

6.2.1.3.1          Les activités exercées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics

6.2.1.3.2          Les activités et les organismes agricoles

6.2.1.3.3          Les établissements privés d'enseignement

6.2.1.3.4          Les activités artisanales et assimilées

6.2.1.3.5          Certaines activités industrielles et commerciales

6.2.1.3.6          Certaines activités non commerciales

6.2.1.3.7          Les activités à caractère social

6.2.1.3.8          Les exonérations temporaires

6.2.1.3.9          les conventions bilatérales et la taxe professionnelle

6.2.2    Base d'imposition

6.2.2.1 Le premier élément de la base taxable: la valeur locative des immobilisations corporelles

6.2.2.1.1          La définition des immobilisations imposables

6.2.2.1.1.1       Les immobilisations corporelles

6.2.2.1.1.2       Les immobilisations disponibles

6.2.2.1.2          La valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière

6.2.2.1.3          La valeur locative des autres immobilisations corporelles (équipements et biens mobiliers)

6.2.2.1.4          La valeur locative minimum, dans le cas d'immobilisations acquises suite à cession d'établissements et fusions

6.2.2.1.5          Les réductions de valeur locative applicables aux immobilisations affectées à certaines activités (agricole, pollution …)

6.2.2.1.6          Les abattements sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers

6.2.2.1.7          Le cas des redevables non sédentaires

6.2.2.2 Le second éléments de la base taxable: 18% des salaires ou 10% des recettes

            6.2.2.2.1          Pour la généralités des redevables: 18% des salaires et des rémunérations versées aux dirigeants de sociétés

6.2.2.2.2          Pour les titulaires de revenus non commerciaux, agents d'affaires et intermédiaires de commerce

6.2.2.3 Les réductions de la base d'imposition

                                    6.2.2.3.1          Les réductions spécifiques (partie de l'activité hors de France, coop, sica, artisans, REI, …)

6.2.3    L'établissement de l'imposition

6.2.3.1 Le Lieu d'imposition et la répartition de la base d'imposition

6.2.3.1.1          La notion d’établissement

6.2.3.2 L'annualité de l'impôt

6.2.3.2.1          Le changement d'exploitant

6.2.3.2.2          La création d'établissement

6.2.3.2.3          La cessation de toute activité dans un établissement

6.2.3.2.4          Le transfert d'activité

6.2.3.3 Le calcul des cotisations individuelles

6.2.3.3.1          Le plafonnement des cotisations

6.2.3.3.2          Le dégrèvement en cas de diminution des bases d'imposition

6.2.3.3.3          L’écrètement

6.2.4    Le recouvrement, les rôles supplémentaires et le contentieux de la taxe professionnelle

 

 

 

6.3                   Taxes foncières

6.3.1    Champ d'application

6.3.1.1 Les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties

6.3.1.2 Les exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties

6.3.1.3 Les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties

6.3.1.4 Les exonérations spéciales, les dégrèvements d'office en faveur des personnes âgées, des handicapés et des personnes de condition modeste

6.3.2    Les règles d'évaluation pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties

6.3.2.1 Les établissements industriels modèle U

6.3.2.2 Les autres locaux

6.3.2.3 La révision de la valeur locative des locaux professionnels

6.3.3    La réparation des erreurs, des omissions ou des insuffisances

6.3.4    Le contentieux des impôts fonciers

6.3.4.1 La réclamation contre l'évaluation

6.3.4.2 La vacance d'une maison ou l'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel

6.3.4.3 Les omissions de changements

6.4                   Taxes annexes

6.4.1    La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

            6.4.1.1             La redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux

6.4.2    La taxe pour frais de chambre de commerce ou d'industrie

6.4.3    la taxe sur les logements vacants

6.4.4    la contribution aux frais de garderie et d’administration des bois

 

6.5                   Taxes foncières sur les propriétés non bâties

 

6.6                   Contribution économique territoriale

                                    6.6.1    plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

                        6.6.2 le redevable de la contribution

 

6.7       Cotisation foncière des entreprises

           

6.7.1 calcul de la valeur locative

 

 

7                                  ENREGISTREMENT                  

 

7.1                   Dispositions générales aux droits d'enregistrement

7.1.1    Les actes et les opérations juridiques constatées ou non par un acte soumis à l'enregistrement

7.1.2    Les principes généraux applicables aux droits d'enregistrement

7.1.3    Le fait générateur, l'assiette et la liquidation des droits d'enregistrement

7.1.3.1 Le fait générateur des droits d'enregistrement

7.1.3.2 L'assiette des droits d'enregistrement

7.1.4    L'exécution de la formalité de l'enregistrement

7.1.5    Le contrôle et le contentieux de l'enregistrement

7.1.5.1 La procédure de redressement contradictoire (insuffisance de prix, insuffisance d'évaluation, dissimulation de prix, dissimulation du caractère véritable d'un contrat)

7.1.5.2 La procédure de taxation d'office en enregistrement

7.1.5.3 La prescription des droits d'enregistrement

7.2       Mutations de propriétés à titre onéreux d'immeubles

7.2.1    Ventes d’immeubles

7.2.1.1 Le champ d'application des droits d'enregistrement aux ventes d'immeubles (les conventions taxables, les biens imposables, la territorialité)

7.2.1.2 L'assiette des droits d'enregistrement sur les ventes d'immeubles ( Le prix et les autres éléments taxables, la valeur vénale réelle)

7.2.1.3 Les régimes spéciaux et les exonérations en matière de droits d'enregistrement portant sur les ventes d'immeubles

7.2.1.3.1          Les immeubles destinés à l'habitation

7.3       Les mutations à titre onéreux de meubles

7.3.1    Les cessions de fonds de commerce, de clientèles, et conventions assimilées

7.3.1.1 Le champ d'application des cessions de fonds de commerce, de clientèles, et conventions assimilées (notamment les conventions de successeur)

7.3.1.2 L'assiette du droit de mutation sur les cessions de fonds de commerce, de clientèles, et conventions assimilées

7.3.1.3 Les régimes spéciaux et les exonérations en matière de cessions de fonds de commerce, de clientèles, et conventions assimilées

 

7.3.2    Les cessions du droit à un bail d'immeuble

7.3.3    Les cessions à titre onéreux de droits sociaux

7.4       Les partages et opérations assimilées

7.4.1    Les partages

7.4.2    Les licitations

7.5       Mutations à titre gratuit

7.5.1    Les successions ou mutations par décès

7.5.1.1 Les conditions de l'exigibilité des droits de mutation par décès

7.5.1.2 La déclaration de succession

7.5.1.3 Les biens à déclarer

7.5.1.4 L'évaluation des biens héréditaires

7.5.1.5 Les exonérations et les régimes spéciaux

7.5.1.6 La déduction du passif

7.5.1.7 La liquidation et le recouvrement des droits

7.5.2    Les donations

7.6       Droits dus par les sociétés

7.7       ISF Impôt de solidarité sur la fortune

7.7.1    Le champ d'application de l'ISF (personnes imposables, domiciliées ou non en France, territorialité, incidence des conventions internationales)

7.7.2    L'assiette de l'ISF

7.7.2.1 Les biens soumis à ISF

7.7.2.2 Les exonérations d'ISF (notamment les biens professionnels)

7.7.2.2.1          Les biens ruraux

7.7.2.2.2          Les biens professionnels

7.7.2.3 L'évaluation des biens soumis à ISF

7.7.2.4 La déduction du passif de la base soumise à ISF

7.8       Autres droits et taxes

7.8.1    La taxe sur les voitures particulières des sociétés

7.8.2    La taxe de 3% due par certaines personnes morales

7.8.3    La taxe sur les conventions d'assurances

7.8.4    autres taxes et prélèvements au profit des collectivités locales

7.8.5    enregistrement des promesses unilatérales de vente

7.8.6    contribution au service public de l’électricité

 

8                                  FISCALITE IMMOBILIERE     

 

8.1                   TVA immobilière

8.1.1    Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

8.1.1.1 Champ d'application de la TVA immobilière

8.1.1.2 Base d'imposition, fait générateur et exigibilité de la TVA immobilière

8.1.2    Les opérations réalisées par les marchands de biens et les lotisseurs

8.2       Les plus values

8.2.1    L'économie générale du régime des plus-values, la distinction entre plus values des particuliers et plus values professionnelles

8.2.2    Les plus-values sur cessions d'immeubles et titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilières

8.2.2.1 Le champ d'application et les exonérations

8.2.2.2 L'assiette et le fait générateur

8.2.2.3 Les modalités de l'imposition

8.2.3    Les plus-values sur biens meubles

8.2.4    La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

8.2.5    La contribution sur les revenus locatifs

8.3       Les profits de construction

8.4       Les profits réalisés par les marchands de biens, les intermédiaires pour le négoce des biens et les lotisseurs

8.5       Les sociétés immobilières

8.6       Les taxes d'urbanisme

            8.6.1    La taxe locale d'équipement

            8.6.2    La redevance pour construction de bureaux en Ile de France

            8.6.3    La redevance d’archéologie préventive

 

12                                RECOUVREMENT                      

 

12.1     Le recouvrement par les comptables de la DGI

12.1.1              L’action en recouvrement des comptables de la DGI

12.1.1.1           La phase préliminaire aux poursuites

12.1.1.1.1        L’avis de mise en recouvrement

12.1.1.1.2        La mise en demeure

                        12.1.1.1.3        La suspension des poursuites

12.1.1.2           L’exercice des poursuites

12.1.1.2.1        Le sursis de paiement et l’avis à tiers détenteur

12.1.1.2.2        Les voies d'exécution de droit commun

12.1.1.3           Les incidents de poursuite

12.1.1.3.1        L'opposition aux actes de poursuite

12.1.1.3.2        La procédure du référé

12.1.1.4           Les procédures collectives de recouvrement

12.1.1.5           Les actions contre les dirigeants

12.1.1.6           La prescription de l'action en recouvrement

12.2     Impôts et taxes recouvrés par les comptables du Trésor

12.2.1              Les dispositions générales (rôles, avis d’imposition...)

12.2.2              Les particularités propres au paiement de certains impôts ou taxes

12.2.2.1           L'impôt sur le revenu

12.2.2.2           L'impôt sur les sociétés

12.2.3              Les poursuites et les sûretés des comptables du Trésor

12.2.3.1           Les poursuites

12.2.3.1.1        Le commandement

12.2.2.3.2        Mesure conservatoire et engagement d'une vérification de comptabilité

                                    12.2.2.3.3        mesure conservatoire et assistance entre Etats membres de l’Union Européenne

 

 

13                                REPRISE ET CONTENTIEUX   

 

13.1     Le droit de contrôle et de reprise de l'administration

13.1.1              les délais de l’exercice du droit de reprise et de contrôle

13.1.1.1           Délais de reprise en matière d’impôts directs

13.1.1.2           Délais de reprise en matière de TCA

                        13.1.1.3           Délais de reprise en matière d’enregistrement, TPF, ISF

                        13.1.1.4           Prescription des pénalités fiscales

                        13.1.1.5           Prescription: Effets, exceptions aux règles générales, interruption

13.1.2              les modalités d’exercice du droit de contrôle et de vérification

13.1.2.1           Les différentes formes de contrôle

                        13.1.2.2           Les mesures spéciales de contrôle et de prévention de la fraude

                        13.1.2.3           Le droit de communication

                        13.1.2.4           vérification de l’administration

                        13.1.2.5           Le droit d’enquête

13.1.3              les modalités d’exercice du pouvoir de redressement  et du droit de reprise

13.1.3.1           La procédure de redressement contradictoire

13.1.3.1.1        La notification de redressement

13.1.3.1.2        Les problèmes liés à la compétence territoriale

13.1.3.1.3        La réponse aux observations

13.1.3.2           La procédure de répression des abus de droit

13.1.3.3           Les procédures d’imposition d’office

13.1.3.3.1        L'imposition d'office et l'ESFP (art. L16)

13.1.4              les garanties accordées aux contribuables

13.1.4.1           Les garanties liées à l’exercice du droit de contrôle et de vérification

13.1.4.1.2        Les problèmes liés au courrier

13.1.4.1.3        La charte

13.1.4.1.4        Les conditions de la vérification sur place

13.1.4.1.5        Le débat oral et contradictoire

13.1.4.1.6        La durée de la vérification sur place

13.1.4.1.7        la vérification des comptabilités informatisées

13.1.4.2           Les garanties liées à l’exercice du pouvoir de redressement

13.1.4.3           Les conséquences des erreurs affectant la procédure d’imposition

13.1.4.3.1        la jurisprudence sur les reconstitution de recettes

13.1.4.3.2        la jurisprudence sur la notion de faute de l'administration

            13.1.4.3.3        la jurisprudence sur les sociétés de personnes de l'article 8

13.1.4.3.4        la jurisprudence sur la cession ou la cessation d'activité

13.1.4.3.5        la jurisprudence sur la force majeure

13.1.4.3.6        la jurisprudence sur les conséquences de l’exercice d'une option, selon que le texte précise ou non la nécessité d'une demande expresse

13.1.4.3.7        la jurisprudence sur les notions de société fictive ou nulle

13.1.4.3.8        la jurisprudence sur la notion d'interposition

13.1.4.4           La jurisprudence sur la procédure L16B

13.1.4.4.1        Concernant les visites domiciliaires chez un avocat, un expert-comptable

13.1.4.4.2        Concernant la désignation des lieux à visiter

13.2     Les infractions et les sanctions

13.2.1              Les infractions et les sanctions fiscales communes à tous les impôts

13.2.1.1           Intérêts de retard

13.2.1.2           Les infractions relatives à l’assiette de l’impôt

13.2.1.3           Les infractions relatives au recouvrement de l’impôt

                        13.2.1.4           Les autres infractions et sanctions communes à tous les impôts

13.2.2              les infractions et sanctions fiscales particulières

13.2.2.1           Les sanctions particulières aux impôts directs

13.2.2.2           Les sanctions particulières aux TCA

                        13.2.2.3           Les sanctions particulières aux droits d’enregistrement

                        13.2.2.4           Les sanctions particulières aux droits et taxes assimilés aux droits d’enregistrement

13.2.3              La motivation des sanctions fiscales

13.2.4              Les infractions et les sanctions pénales

13.2.5              Les peines correctionnelles

13.3     Le contentieux de l'impôt

13.3.1              Les domaines du contentieux et du gracieux

13.3.1.1           Le domaine de la juridiction contentieuse

13.3.1.1.1        Réparer des erreurs

13.3.1.1.2        Exercer un droit

13.3.1.1.3        La non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure

13.3.1.1.4        Europe

13.3.1.2           Le domaine de la juridiction gracieuse

13.3.2              L'action contentieuse

                        13.3.2.1           Les réclamations préalables auprès du service des impôts

13.3.2.2           La procédure devant le tribunal administratif

13.3.2.3           La procédure devant le tribunal de grande instance

13.3.2.4           Les voies de recours contre les jugements des TA, TGI (CAA, Conseil d’Etat et Cour de Cassation)

13.3.2.5           Les dispositions communes

13.3.2.5.1        Le sursis de paiement

13.3.2.5.2        La procédure du référé

13.3.2.5.3        Les frais et les intérêts

13.3.2.5.4        Les compensations

13.3.3              Les procédures dans le cadre de poursuites pénales

13.4     Les commissions et les réglementations

13.4.1  La Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

13.4.1.1           Rôle de la Commission

13.4.1.2           Composition de la Commission

13.4.1.3           Fonctionnement de la Commission

13.4.1.4           Décision ou avis de la Commission

13.5     Le secret professionnel et le secret fiscal

13.6     Les centres de gestion et les associations agrées

13.7     Les agréments fiscaux

 

 

14                    ACTES INTERNATIONAUX                

 

14.1     Imposition en France des contribuables ayant des revenus hors de France

14.2     Poursuites « Internationales »

14.3     Nature du droit international

14.4     Conventions internationales

14.5     Notion de régime fiscal privilégié

14.5.1  Lutte contre l'évasion fiscale internationale

 

15                    DROIT COMMUNAUTAIRE

 

15.1     Questions de principe, normes du droit communautaire

15.2     Conséquences de la violation du droit communautaire

15.3     Application fiscale des articles du traité

            15.3.1 contrôle de la constitutionnalité des lois dérivées du droit européen

15.4     Convention européenne des droits de l’homme

15.5     Taxe sur la valeur ajoutée

            15.5.1 le comité consultatif de la TVA

15.6     Principe de la liberté d’établissement posé par l’article 43 du traité.

 

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