face au fisc

                      

                      

 

                       Informer votre entreprise ou le particulier, lors d'une vérification de comptabilité, d'un

                       examen de la situation fiscale personnelle ou d'une demande d'information par un Inspecteur

                       ou un contrôleur des finances publiques.

                        Vous donner les informations sur les courriers et pièces de procédure adressées par les services vérificateurs lors de procédures de redressements.

                         Vous informer des procédures (saisine des supérieurs hiérarchiques, saisine des commissions)

Lors d’un contrôle fiscal, nos informations vous permettront ou aideront vos conseils à répondre.

  • aux demandes de renseignements

  • aux demandes d’éclaircissements ou de justifications

  • à mettre en place un dialogue constructif avec le vérificateur

Lors d’un redressement fiscal, nos informations vous permettront ou aideront vos conseils à répondre.

 

  • A une proposition de rectification

  • A répliquer à la réponse aux observations du contribuable

  • A préparer une demande de réunion avec le vérificateur ou son supérieur hiérarchique afin de présenter oralement vos arguments et d’élever le débat

  • le cas échéant à saisir puis défendre votre dossier devant la commission des impôts compétente (commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, commission départementale de conciliation, etc)

  • Le cas échéant à saisir le conciliateur fiscal

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                              Vous informer dans les procédures contentieuses pour vous aider à saisir les différents

                             tribunaux compétents en matière fiscale.

                            

 

Après la mise en recouvrement de l’impôt, nos informations vous permettront ou aideront vos conseils :

 

A rédiger une réclamation contentieuse assortie le cas échéant d’une demande de sursis de paiement:

Par cette réclamation adressée à l’administration fiscale, avec nos informations, vous-même ou votre conseil pourrez :

  • Contester bien-fondé de l’impôt et demander en conséquence son dégrèvement

  • Demander le cas échéant le sursis de paiement de l’impôt contesté.

Il est à noter qu’en cas de rejet de votre demande de sursis de paiement, vous pourrez contester cette décision en exerçant un référé fiscal devant le juge des référés du Tribunal administratif avec nos informations.

En cas de rejet de votre réclamation, vous serez en mesure de déposer une requête devant la juridiction compétente :

Par cette requête, vous serez en mesure de demander au juge (administratif ou judiciaire selon l’impôt concerné) de prononcer la décharge de votre imposition, c’est-à-dire son annulation.

En cas de succès, l’administration devra vous rembourser les sommes indûment payées assorties d’intérêts moratoires.

                                 

                                  Vous informer au niveau du recouvrement pour vous permettre de le bloquer, vérifier

                                  la régularité, négocier des "arrangements". (Avis à tiers détenteur, poursuites ..)

​​

Nos informations vous permettront de vous défendre en cas d’émission à votre encontre d’un acte de poursuite par :

 

a) Une réclamation adressée au Trésorier qui a émis cet acte de poursuite.

b) En cas de rejet de votre réclamation, le dépôt d’une requête devant :

 

  • le juge de l’exécution en cas de contestation de la régularité en la forme de l’acte attaqué

  • le juge de l’impôt (Tribunal administratif ou Tribunal de grande instance selon l’impôt concerné) en cas de contestation de l’existence de l’obligation de payer, de l’exigibilité de l’impôt ou du montant de votre dette fiscale au regard de ce que vous avez déjà payé.

Pour le cas ou votre dossier ne saurait prospérer sur un plan « contentieux », nous vous délivrerons les informations pour vous permettre une procédure dite « gracieuse ».

 

Si votre dossier s’y prête, avec nos informations, vous pourrez demander à l’administration fiscale la remise gracieuse de l’impôt et/ou des pénalités qui vous sont appliquées (intérêts de retard, majorations, etc).

 

En cas de rejet de cette demande de remise gracieuse, vous pourrez exercer un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Les procédures fiscales vous ouvrent de multiples fenêtres de défenses.

Je suis en capacité de vous les faire connaître.

Bureaux: 68 Grande Rue, 89210, BRIENON ​tel : 06.15.27.41.00 ​mail: jccarra@yahoo.fr

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