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Date de création du site : 9 novembre 2018

Fondateur : Jean-Claude Carra (e-mail : jccarra@yahoo.fr)

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Notre site web permettant de collecter des données personnelles (questionnaire en ligne), nous nous conformons aux règles de protection des données personnelles.

La plupart des fichiers de données personnelles n'ayant plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD, nous effectuons, dans cet objectif de conformité :  

Une information des conditions dans lesquelles nous traitons vos leurs données.

  • Une prévention par des mesures de sécurité adaptées au regard des risques.

  • Une inscription de notre fichier dans le Registre des activités de traitement tenu par notre société.

  • Nous vérifions si une analyse d'impact sur la protection des données (PIA) doit être effectuée.

 

La navigation sur ce site est soumise à la réglementation en vigueur et aux présentes conditions d'utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, vous êtes invité à consulter cette page à l'occasion de chaque connexion au site.

 

Nous ne conservons aucune donnée ou information transmise après le traitement de votre dossier. Les formulaires non traités sont conservés 6 mois. Nous ne transmettons à aucun organisme vos informations, ni les utilisons à autres fins que pour la mission que vous nous confiée (cf. règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

 

Dispositions réglementaires

L'utilisation de nos services implique que vous ayez lu et accepté pleinement ces termes et conditions d'utilisation.

 

La consultation du Site ne nécessite pas d'inscription ni d'identification préalable. Elle peut s'effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

Notre objet est l’information juridique, en tant que consultant fiscal.

En tant que consultant fiscal, nous effectuons des prestations d'information juridique qui doivent :

  • Traduire en termes clairs et de façon objective une situation de fait.

  • Vous orienter vers les bonnes sources documentaires.

  • Vous informer sur les recours possibles.

  • Nous ne donnons ni avis, ni conseil juridique

  • Nous ne vous influençons pas dans votre prise de décision.

  • Nous pouvons vous orienter vers un professionnel du droit compétent.

 

 

Nous ne fournissons pas de consultations juridiques en tant que telles qui sont uniquement du ressort des notaires, avocats, huissiers de justice, commissaire-priseur, administrateurs judiciaires, et liquidateurs judiciaires.

 

Il s'agit uniquement d'informations à caractère documentaire.

L'utilisateur est seul responsable du choix, de l'utilisation et de l'interprétation des données fournies.

 

Le site www.controlefiscal.com ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions ou même des délais de mise à jour des informations figurant sur son site.

 

Les informations proposés ne peuvent être en aucun cas être considérés comme une incitation, une aide, une assistance ou une mise à disposition de moyens à la fraude.

Services payants

Notre base légale est l’article 66-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui dispose que la diffusion d’informations juridique à caractère documentaire est libre.


Il s’agit d’informer sur l’état du droit positif et de la jurisprudence sans effectuer un travail de réflexion qui permettrait de dégager laquelle de ces informations serait la plus pertinente pour répondre à une question donnée.

Il en résulte que notre activité d’information fiscale, ne consiste en aucun cas en une activité de consultations juridiques en tant que telles qui sont uniquement du ressort des notaires, avocats, huissiers de justice, commissaire-priseur, administrateurs judiciaires, et liquidateurs judiciaires.

Si vous souhaitez des conseils juridiques pour vous orienter et vous guider, toutes les informations que nous vous fournissons peuvent être confortées par des professionnels du métier (cf. la liste ci-dessus).

Nos informations ne sont en aucun cas des interprétations de textes juridiques ou fiscaux mais des réponses clairement définies par les codes en vigueur ainsi que par la jurisprudence fiscale.

 Nous ne rédigeons aucun acte juridique sous seing privé pour autrui.

Si vous souhaitez faire appel à un avocat, merci de vous rapprocher du Conseil National des Barreaux.

L'utilisateur déclare disposer de son entière capacité juridique. Au cas où il serait mineur ou majeur protégé, il s'engage à en informer controlefiscal.com.

Il s'engage à fournir des informations exactes notamment celles relatives à son identité. Toute usurpation d'identité est punie par la loi.

Les paiements sont effectués par virement bancaire sur notre compte ou par chèque. Une fois votre demande effectuée nous nous engageons à la traiter dans les meilleurs délais.

Toutes informations et documents à caractère personnels transmis dans le cadre d'une demande de services resteront confidentiels.

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L'utilisateur est par conséquent invité à les consulter lors de son accès au site. Les modifications effectuées seront applicables à toute demande de service effectuées postérieurement à celles-ci.

Toutes ces conditions sont indiquées dans le devis que vous recevrez suite aux informations demandées.

 

Conditions de réponse :

  • 48h après paiement ou réception du paiement pour une demande qualifiée de simple ;

  • 72h après paiement ou réception du paiement pour une demande qualifiée de complexe ;

Contact clientèle : jccarra@yahoo.fr (Tel : 06.15.27.41.00)

Satisfaire votre besoin d’information est notre objectif.

 

Vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrés depuis le jour de la réception de notre réponse, pour nous communiquer les raisons de votre insatisfaction.

Nous vous faisons alors parvenir le remboursement de votre paiement.

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Dernière date de mise à jour : 09 /11 / 2018