Actualités Fiscales

Le prélèvement à la source s'appliquera dès le 1.1.2019 . Soyez vigilants, notamment si vous avez droit à une réduction ou à un crédit d'impôt.

Le prélèvement à la source ne tient pas compte de vos avantages fiscaux.

Vous serez prélevé chaque mois d'une somme plus importante que celle réellement due.

Vous recevrez, à compter du 15 janvier 2019, un acompte de 60% du crédit ou de la réduction d'impôt, calculé sur vos dépenses de 2017, déclarées en 2018.

Mais cet acompte ne concerne que les avantages fiscaux relatifs aux investissements locatifs, aux dons, aux cotisations syndicales, à la garde d'enfants de moins de six ans, aux services à la personne, à l'accueil dans une maison de retraite médicalisées.

Prenons un exemple:

Vous êtes en couple, votre situation n'a pas changé entre 2017 et 2019.

Votre impôt s'élève à 15.233 euros. Avec l'emploi d'une aide à domicile, vous avez droit à une réduction d'impôt de 5.000 euros.

En 2018, au titre de 2017, vous avez opté pour la mensualisation et vous avez payé 1.023 euros d'impôt mensuellement, pendant 10 mois.

Dès 2019, vous paierez mensuellement 1.270 euros par prélèvement à la source, et pendant 12 mois.

En janvier, vous percevrez un crédit d'impôt de 5000 * 60% = 3.000 euros, puis le solde, soit 2.000 euros en juillet.

Attention, cet argent devra être restitué si votre crédit d'impôt n'existe plus au titre de 2018, lorsque vous ferez votre déclaration début 2019 !

Depuis le 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax » s’applique aux revenus du capital. Comment fonctionne-t-il ? Quels sont les placements concernés ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), qu’est-ce que c’est ?

La loi de finances pour 2018 a reformé la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant à la fois prélèvements sociaux et impôt sur le revenu. L’objectif est de simplifier et d’alléger la fiscalité de l’épargne.

Le taux global du PFU est de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (taux en vigueur à compter de 2018). Il s’agit d’un taux forfaitaire car ce taux ne prend pas en compte votre tranche d’imposition et votre revenu fiscal de référence.

Quels sont les produits financiers concernés par le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?

Le PFU s’applique notamment aux revenus des placements financiers suivants :

  • Les revenus mobiliers : sont concernés les dividendes (actions et parts sociales versant un rendement variable) et les placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, comptes de dépôt et comptes à terme…)

  • Les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu

  • L’assurance-vie

Les revenus de certains produits d’épargne ne sont pas soumis au PFU. Il s’agit notamment des produits d’épargne réglementée :

Comment s’applique le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?

Le PFU s’applique aux gains réalisés à compter de 2018. Le mode de prélèvement dépend de la catégorie de produits et de la date du fait générateur d’imposition.

PFU et revenus mobiliers

Le PFU intervient au moment du versement des revenus (intérêts, produits ou dividendes).

 

L’imposition s’opère en deux temps.

 

Vos revenus de placements, qu’ils soient fixes ou variables, font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % l’année de leur versement, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu (sauf dispense possible sous réserve du montant du revenu fiscal de référence).

 

L’imposition définitive intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus.

Ainsi, en 2019, vous devrez indiquer le montant brut de ces revenus dans les cases correspondant à la nature du revenu et dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible » de votre déclaration de revenus 2018. L’acompte de 12,8 % devra apparaître dans la case « crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2018 ».

L’excédent éventuel vous sera restitué.

PFU et plus-values sur valeurs mobilières

Le PFU est assis sur le montant des plus-values réalisées lorsque que vous vendez des titres dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, après imputation des pertes. Les éventuelles moins-values sont déductibles des plus-values de l’année et imputables sur les plus-values des 10 années suivantes.

 

Contrairement aux revenus mobiliers, le PFU est effectué au moment de l’imposition annuelle des revenus.

PFU et assurance vie

Le PFU s’applique également à l’assurance vie en cas de rachat partiel ou total effectué par l’assuré sur les gains afférents aux versements effectués depuis le 27 septembre 2017.

 

Comme pour les autres revenus de capitaux mobiliers, l'imposition se fait en deux temps.

 

Un prélèvement forfaitaire non libératoire est effectué lors du versement des produits. Ce prélèvement est de 12,8% sur les produits des contrats de moins de 8 ans et de 7,5% sur les produits des contrats de plus de 8 ans.

 

L'imposition définitive est effectuée l'année suivante lors de la déclaration de revenus au taux forfaitaire de 12,8% pour un contrat de moins de 8 ans.

 

Pour les contrats d'une durée d'au moins 8 ans, le taux est de :

  • 7,5%pour les produits correspondant à des versements allant jusqu’à 150 000€ ;

  • 12,8% pour les produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150 000€.

A cette taxation forfaitaire s’ajoute également les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

 

À noter

Le régime fiscal des produits attachés à des sommes versées jusqu’au 26 septembre 2017 n’est pas modifié par le PFU.

L'option pour le barème de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit.

 

Il reste cependant possible d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous devrez choisir cette option lors du dépôt de votre déclaration annuelle des revenus.

Attention

Cette option, expresse et irrévocable, vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU.

L'impôt sur le revenu sera calculé selon les règles du barème progressif, avec les déductions et abattements prévus dans ce cadre. Vous pourrez notamment continuer à bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes et revenus assimilés ainsi que de certains abattements sur les plus-values de cession de titres variant selon la durée de détention des titres, pour les titres acquis avant 2018.

Transmission d’entreprise : quels sont les droits de succession ?

 

La transmission d'une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de succession. Dans le cadre de la transmission d'une entreprise familiale, le « pacte Dutreil » permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter.

 

Droits de succession : régime général

 

Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l'entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires.

Une fois l'inventaire des biens effectué (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès.

Valeur des biens dans le cas d'une donation

Dans le cas où une donation d'une partie des biens est intervenue précédemment, leur valeur est évaluée au jour du partage de la succession. L'héritier donataire peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l'entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu'il l'a reçue en donation.

 

Au moment de la donation, le notaire peut proposer des solutions pour éviter cette situation.

 

Sur la part de chaque héritier est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux également fonction du degré de parenté. En qualité d'héritier, vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Conditions d'octroi de l'exonération Dutreil pour la transmission de titres de sociétés

La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés (article 787 B du CGI) peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de droits de 75 % qu'il s'agisse d’une donation ou d’une succession, qu'elle s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit).

Ces conditions sont au nombre de 3.

1ère condition : un engagement collectif de conservation des titres

Les titres de la société doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de 2 ans à compter de la date d'enregistrement fiscal de l'acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l'acte si celui-ci est notarié.

Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des titres (société cotée) ou 34 % (société non cotée).

Toutefois, cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis plus de 2 ans au moins le quota des titres requis (20 % ou 34 %) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins 2 ans.

2e condition : un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres

Chaque héritier doit prendre l'engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses héritiers ou donataires, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement court à compter de l'expiration de l'engagement collectif.

Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l'égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée d'engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu'au terme de l'engagement prévu et si le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titres cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté.

3e condition : l'exercice d'une fonction au sein de la société

 

L'un des héritiers, ou l'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société :

  • une fonction de dirigeant, s'il s'agit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ;

  • son activité professionnelle principale, s'il s'agit d'une société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS.

Conditions d'octroi de l'exonération Dutreil pour la transmission d'entreprises individuelles

 

La transmission par succession ou donation d'une entreprise individuelle (article 787 C du CGI) est exonérée de droits de mutation à concurrence de 75 % de sa valeur, sous les conditions suivantes :

  • si l'entreprise a été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins 2 ans. Par contre aucune durée n'est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation ;

  • en cas de décès, les héritiers doivent s'engager, dans la déclaration de succession, à conserver l'entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise) ;

  • l'un des héritiers doit prendre l'engagement de poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans.

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